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Freitag, 15.02.2019

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Plenarsitzung

Pétitions

Les pétitions sont des requêtes permettant aux citoyens vivant en Allemagne d’exprimer leurs réclamations et leurs doléances pour leur propre cause. Ils peuvent également initier une pétition pour quelqu’un d’autre ou dans l’intérêt général. Ils donnent l’impulsion qui conduit à soumettre à une vérification l’action ou l’omission des autorités ou le comportement de l’administration. Des requêtes concernant la législation du Land sont également possibles. Le droit de pétition est fixé dans l’article 17 de la Loi fondamentale et dans l’article 19 de la Constitution du Land de Saxe-Anhalt.

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Photo : Landtag

Qui peut présenter une pétition ?

Toute personne vivant en Allemagne a le droit de se défendre si elle considère avoir été défavorisée par une autorité administrative ou traitée de manière injuste et incorrecte. Ce droit est indépendant de la nationalité, du domicile, de la situation personnelle ou de l'âge. Tous les citoyens, y compris les mineurs, les apatrides, les étrangers, les prisonniers ou les initiatives de citoyens et les associations peuvent exercer ce droit.

Quand la Commission des pétitions peut-elle agir ?

La Commission des pétitions du Landtag de Saxe-Anhalt se saisit de toutes les affaires relatives aux mesures administratives prises par les institutions et les autorités de Saxe-Anhalt. La Commission s’occupe d’examiner les faits en vérifiant le bien-fondé des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, soumet des propositions de solution, prononce une abrogation ou encore adopte des décisions manquantes.

La Commission n'a pas toutefois pas le droit de fournir de directives aux organismes publics. Elle ne peut que leur recommander d’opter pour certaines décisions ou de s’abstenir de les prendre. Les ordonnances du Landtag de Saxe-Anhalt relatives aux pétitions revêtent uniquement un caractère de recommandation vis-à-vis de l'administration.

De quoi la Commission ne peut-elle pas s’occuper ?

La Commission des pétitions ne peut agir si des décisions judiciaires font l'objet de la pétition. Compte tenu de l'indépendance juridictionnelle, la Commission des pétitions et le Landtag ne sont pas autorisés à rendre des jugements et ne peuvent vérifier, modifier ou annuler les décisions judiciaires. Les pétitions peuvent toutefois mettre en évidence les erreurs ou les iniquités d'une loi qui sont à la base d'un jugement.

La Commission des pétitions ne peut pas non plus intervenir dans le cadre de litiges entre locataires et propriétaires, de troubles de voisinage, dans la vie professionnelle ou familiale, c'est-à-dire dans les affaires de droit privé. Il en va de même pour le contrôle des administrations d'autres Länder ou de l’Etat fédéral. Lorsque des pétitions sont déposées à cet effet, elles sont transmises aux Commissions des pétitions compétentes.